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Comment obtenir un permis de visite ? |
- si l’instruction est en cours : s'adresser au Juge d’instruction du Tribunal Judiciaire.
- si l’instruction est terminée : s’adresser au Parquet (service du Procureur).
Greffe Commun des Cabinets d’instruction
Avenue Maréchal Juin (à côté du Parc Ste Marie)
Cité judiciaire, 2ème étage porte BTél. 03 83 90 85 93 poste 396
Heures d’ouverture 09:00-12:00 – 14:00-16:30 (fermé le samedi)
- dans les 10 jours qui suivent le jugement, faire la demande au Directeur (trice) de la Maison d'Arrêt (voir adresse dans Contacts),
- à compter du 11ème jour après le jugement, s’adresser au chef d’établissement de la Maison d'Arrêt.
- s’adresser au Parquet Général de la Cour d’Appel (service du Procureur Général).
Quelles sont les pièces à fournir ? Télécharger une Demande de permis de visite au format PDF- 2 photos d’identité (nom et prénom inscrits au dos),
- 1 copie recto-verso de ma carte d’identité ou de ma carte de séjour (en cours de validité),
- éventuellement un justificatif de mon lien de parenté (copie du livret de famille, extrait d’acte de naissance, extrait de jugement de PACS (pacte civil et de solidarité), certificat de vie commune...),
- 1 enveloppe timbrée pour la réponse avec mon nom et adresse.
Tous doivent avoir un permis de visite même les moins de 12 ans. Pièces à fournir : - 2 photos d’identité de l’enfant.
- une copie du livret de famille.
- A noter que dans certains établissements, un permis doit être établi quel que soit l’âge de l’enfant.
Pour les enfants à partir de 12 ou de 13 ans un permis de visite est nécessaire en fonction des établissements. Pièces à fournir : - 2 photos d'identité de l'enfant,
- une autorisation parentale,
- une copie de la carte d'identité de l'enfant.
Pour ceux qui ne sont pas de la famille
Un permis peut être accordé sous réserve de justifier par écrit les raisons de la demande. - Pour les condamnés, le permis est délivré après enquête ce qui demande un certain délai.
- Pour les prévenus, la décision appartient au juge d'instruction.
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