Les centres de détention sont des établissements où sont affectés en principe les condamnés ayant une peine moyenne (inférieure à 10 ans).

Leur organisation fait une grande part à la réinsertion des condamnés.

Les maisons centrales sont des établissements où sont affectés en principe les condamnés à une longue peine (plus de 10 ans).

Le régime est orienté vers la sécurité. Toutefois, l’organisation permet également de développer des actions ayant pour objet la réinsertion sociale.

• réductions de peine
• permissions de sortir
• semi-liberté
• libération conditionnelle
• placement à l’extérieur
• suspension ou fractionnement de peine
• placement sous surveillance électronique.

À compter du 1er janvier 2005, pour la libération conditionnelle ou la suspension de peine des condamnés à de longues peines, c’est un Tribunal de l’application des peines, composé de trois juges de l’application des peines, qui prendra la décision.

Si mon proche fait l’objet d’une période de sûreté. Quelles conséquences ?

Une mesure de période de sûreté peut accompagner certaines condamnations pour des faits considérés comme ayant un caractère de particulière gravité. Il s’agit d’une période pendant laquelle un condamné à une peine de prison ne peut pas obtenir de permission de sortir, de semi-liberté, de libération conditionnelle, de placement extérieur, de suspension ou de fractionnement de peine.

À compter du 1er janvier 2005, le Tribunal de l’application des peines pourra réduire en tout ou en partie la période de sûreté.

La réduction de peine est une mesure qui permet de réduire la durée de l’incarcération. Sont pris en compte le comportement de la personne incarcérée en détention ainsi que ses efforts pour préparer sa réinsertion sociale.

À compter du 1er janvier 2005, les réductions de peines “pour bonne conduite en détention” seront accordées automatiquement sous forme de crédit de peine, calculé en une seule fois, dès que la condamnation sera connue. Ce crédit de peine pourra être retiré en cas d’incident pendant l’incarcération.

La grâce est une mesure accordée par le Président de la République qui entraîne une dispense totale ou partielle de l’exécution de la peine prononcée.

Il existe deux sortes de grâces

• Les grâces collectives qui s’appliquent à l’ensemble des détenus. Elles sont souvent accordées à l’occasion du 14 Juillet.
• A noter que certains détenus ne peuvent pas en bénéficier en fonction de la nature de l’infraction à l’origine de la décision de justice.
• Les grâces individuelles qui font l’objet d’une procédure particulière le recours en grâce.

Conditions de délai

• Si la peine est égale ou inférieure à un an, il n’y a pas de condition de délai.
• Si la peine est supérieure à un an, mon proche doit avoir effectué la moitié de sa peine et la peine restant à subir ne doit pas être supérieure à trois ans.

Si mon proche ne remplit pas les conditions de délai, une sortie exceptionnelle peut être accordée sous escorte de la police ou de la gendarmerie en cas d’évènements familiaux importants (maladie, décès d’un proche…).

A noter que les délais se calculent et se recalculent toujours en fonction des réductions de peine et des grâces accordées.

Justificatifs à fournir

• Un certificat d’hébergement établi par la personne qui accueille.
• Éventuellement certains justificatifs (convocation à un examen, contacts divers...)

La personne peut ainsi exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle, participer à sa vie familiale ou suivre un traitement médical. Elle devra réintégrer l’établissement aux horaires fixés.

Conditions

• la peine prononcée ou la peine restant à effectuer doit être égale ou inférieure à un an,
• présenter des gages sérieux de réinsertion sociale.

Conditions

• présenter “des efforts sérieux de réadaptation sociale”,
• remplir les conditions de délais d’exécution de la peine,
• avoir exécuté au moins la moitié de sa peine.
• Si l’état de récidive légale a été retenu lors du jugement, avoir exécuté au moins les deux tiers de sa peine,
• Si la personne détenue exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans qui résidait chez lui avant l’incarcération, et lorsque sa peine ou son reliquat de peine ne dépasse pas 4 ans, aucune condition de délais n’est exigée.

A noter que les délais se calculent et se recalculent toujours en fonction des réductions de peine et des grâces qui ont été accordées et qui viennent diminuer la durée totale de la peine.

Le placement à l’extérieur vise à préparer activement la réinsertion professionnelle et sociale. Il peut permettre à une personne condamnée d’effectuer certaines activités à l’extérieur formation professionnelle, enseignement, traitement médical...

Conditions

• la peine restant à subir doit être égale ou inférieure à un an,
• lorsque la peine restant à subir est supérieure à un an et n’excède pas 3 ans, la personne peut solliciter un placement à l'extérieur si elle remplit les conditions requises pour bénéficier d’une libération conditionnelle.

La personne ne peut s’absenter de son domicile que pendant certaines périodes, les horaires étant fixés compte tenu de l’activité professionnelle ou de formation, de la vie familiale ou éventuellement du suivi d’un traitement médical.

Conditions