Quels droits aux prestations sociales ?
Le revenu de solidarité active (Rsa)

Pour mon proche incarcéré

Pendant une durée de 60 jours après l’incarcération Le revenu de solidarité active (Rsa) est maintenu. Au-delà de 60 jours le droit n’est plus ouvert la personne incarcérée. Le versement du Rsa est suspendu.

Pour ma famille

Pendant une période de 60 jours le Rsa est maintenu sans changement pour la famille. Après 60 jours, il est procédé à un nouvel examen des droits. La personne incarcérée n’est plus alors comptée au nombre des membres du foyer.

Un certificat de présence est nécessaire pour justifier de l’incarcération de votre proche auprès des administrations ou organismes. Il peut vous être remis par la maison d’arrêt sous réserve de l’accord de votre proche détenu ou vous être envoyé directement par celui-ci.
Allocations de chômage

L’incarcération entraîne la suspension à partir du 1er jour d’incarcération des allocations de chômage.

Il appartient à la personne incarcérée de faire connaître sa situation auprès de Pôle emploi à compter du 1er jour.

Sécurité Sociale

Pour mon proche incarcéré

Dès le premier jour de détention toute personne incarcérée est affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du régime général et bénéficie des prestations d’assurances maladie et maternité.

Le ticket modérateur est pris en charge par l’administration pénitentiaire. Le droit à l’assurance maladie est maintenu pendant une année après la fin de l’incarcération. La CMU est un droit, sous conditions de ressources, à une couverture complémentaire gratuite. Elle intervient pour les personnes détenues essentiellement dans les domaines de l’optique et des prothèses dentaires.

Pour ma famille

Peuvent bénéficier de la Sécurité Sociale le conjoint ou le concubin, les enfants et ascendants à charge d’une personne incarcérée. Le droit à l’assurance maladie est maintenu pendant une année après la fin de l’incarcération.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est celle du lieu de résidence de la famille.

Des aides financières peuvent être accordées par la CPAM en cas de difficultés financières en lien avec la maladie ou la maternité, ou pour couvrir les frais de cotisation d’une mutuelle complémentaire.

Retraites ou pensions
  • Pension d’invalidité, rente d’accident du travail, pension de retraite - Les droits de mon proche ne sont pas modifiés du fait de l’incarcération
  • Allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux travailleurs non salariés, allocation aux mères de famille, allocation spéciale de vieillesse, allocation supplémentaire sont suspendues pendant la période d’incarcération

Pendant une période de 60 jours, l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) continue à être intégralement versée à la personne détenue qui en bénéficiait à l’extérieur.

Au delà de 60 jours l’AAH continue à être intégralement versée si la personne détenue a des enfants ou ascendants à charge, si le conjoint ne peut exercer une activité pour un motif valable reconnu par la MDPH.

L’AAH est réduite à 30% du montant de l’allocation dans les autres situations.

Prestations familiales

Les allocations familiales, l’allocation pour jeune enfant ou la PAJE, le complément familial - Les prestations familiales sont maintenues au bénéfice de la personne qui assure la garde de l’enfant. Les prestations soumises à des conditions de ressources sont réexaminées en fonction de la perte de revenus due à l’incarcération.

L'allocation de soutien familial : Le conjoint incarcéré est considéré comme hors d’état de faire face à ses obligations. L’ASF est donc versée automatiquement si les autres conditions sont remplies.

L’allocation logement et l’aide personnalisée au logement : Le montant est recalculé en fonction des nouvelles ressources, la personne incarcérée n’étant plus comptée au nombre des membres du foyer.

En cas de refus de la personne incarcérée, le certificat de présence peut être délivré directement par le greffe de la maison d’arrêt à un organisme à sa demande. Il peut également être délivré au travailleur social de la prison.
 
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